Evenement 1 - 120x600

Conditions générales de vente - Cartes vectorielles

1. Acceptation des conditions

Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables pour toute transaction commerciale réalisée entre Editions Laure Kane et le Client désigné ci-après le Client. Les conditions générales de vente des Editions Laure Kane s’appliquent à l’ensemble des commandes de fonds de cartes vectoriels. Toute commande comporte de plein droit acceptation des conditions générales suivantes.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Editions Laure Kane et le Client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Les Editions Laure Kane s’efforcent de fournir l’information la plus détaillée et la plus claire sur les produits diffusés. Le Client reste cependant le seul responsable du choix final du produit ou de la prestation.

2. Définitions contractuelles

2.1. Produits
Les produits commercialisés par Editions Laure Kane sont des fichiers de données au format vectoriel comportant un fort apport intellectuel. Ils sont ci-après désignés Produit. Les fichiers peuvent être commercialisés directement par les Editions Laure Kane ou bien être réalisés à la demande.

Le format vectoriel
Les cartes vectorielles sont composées d’objets graphiques définis par des objets mathématiques appelés vecteurs. Les vecteurs décrivent des objets par leurs caractéristiques géométriques. Ils peuvent être rectilignes, courbes ou prendre des formes prédéfinies. Par exemple, le point localisant une ville est composé d’un cercle d’un rayon donné, placé à un endroit particulier et rempli d’une couleur spécifique. Ce point peut être déplacé, réduit ou agrandit, redimensionné tout en choisissant une autre couleur de remplissage.


2.2. Droits d’auteurs et propriété intellectuelle
Les fichiers électroniques et leur contenu cartographique basés sur le Produit ou une Prestation Cartographique sont la propriété exclusive des Editions Laure Kane et sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des traités internationaux en tant qu’œuvres originales. Par conséquent, le Client doit traiter ces fichiers électroniques et leur contenu cartographique comme toute œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur.
Tous droits de propriété intellectuelle liés au Produit et Prestation Cartographique, y compris marques, brevets, droits d’auteurs et savoir-faire, liés à leur conception, fabrication et commercialisation sont et resteront la propriété exclusive et absolue du producteur des données. Le présent contrat ne permet en aucun cas le transfert de tout ou partie de ces droits au Client ou d’un quelconque utilisateur du Produit et, plus généralement de quelques tiers que ce soit.

2.3. Droits d’utilisation des produits ou prestations cartographiques ainsi que leur contenu géographique ou cartographique.
Les Editions Laure Kane restent propriétaires des fichiers électroniques ainsi que leur contenu cartographique ou géographique en qualité d’auteur. Seul un droit non exclusif d’utilisation défini comme suit est autorisé. "Le fichier électronique et son contenu cartographique sont proposés pour des manipulations graphiques. Ils peuvent être intégrés dans tous les travaux d’impression (magazines, plaquettes, livrets, affichettes…) et dans les présentations multimédia (sites web uniquement)." Chaque utilisation et diffusion du fichier électronique et son contenu cartographique, même modifiés, devra contenir lisiblement les mentions de copyright, "© Editions Laure Kane".
L’utilisation et/ou la diffusion massive des fichiers comme pour l’édition d’un atlas géographique est soumise à autorisation préalable. Pour cela, nous consulter. Tous droits restent réservés. Toutes opérations autres que celles qui sont définies ci-dessus sont interdites et susceptibles d’engager la responsabilité de l’utilisateur.

Le Client reconnaît qu’il ne dispose en aucun cas de la propriété intellectuelle sur le Produit ou Prestation Cartographique et qu’il jouit d’un droit d’utilisation non exclusif du Produit ou Prestation Cartographique. Le Client reconnaît que l’auteur du Produit ou Prestation Cartographique est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci et que toute violation de ces droits constitue une infraction pénale aux dispositions légales françaises relatives aux droits de la propriété intellectuelle. Le Client devra conserver et faire conserver le copyright de l’auteur et s’assurer que les éléments livrés ne sont utilisés que par les personnes autorisées. Le Client n’est pas autorisé à céder, concéder, sous-licencier, à titre gracieux ou onéreux de quelque manière que ce soit les droits d’utilisation du Produit ou Prestation Cartographique. Le Client reconnaît que l’auteur ne pourra être tenu pour responsable de toute erreur et/ou lacune inhérente au Produit ou Prestation Cartographique livré, ni de tout dommage direct ou indirect né de l’utilisation du Produit ou Prestation Cartographique.

3. Commande

Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Editions Laure Kane ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3.1. Moyens de commande
Selon que la demande concerne un Produit ou toute autre Prestation, Editions Laure Kane met à disposition de son Client différents moyens de commande : Sur Internet : http://www.editionslaurekane.com/Ca... (via module de commerce en ligne Paypal) Par téléphone au + 33 (0)1 49 12 87 99 Par courrier postal à : Editions Laure Kane, 17 allée des Dahlias, Châtillon (France) Par courrier électronique à : infos@editionslaurekane.com

3.2. Commande via le site de boutique en ligne (cartes vectorielles) des Editions Laure Kane
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Editions Laure Kane confirme l’acceptation de la commande du Client à l’adresse de messagerie que celui-ci aura communiqué. Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). La date de validation de la commande correspond à : • La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne et sa validation par retour mail des Editions Laure Kane. • La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque

4. Paiement et Sécurisation

Modalités de Paiement : le Client peut effectuer le règlement :
- Par carte bancaire : Dans ce cas, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du système sécurisé Paypal. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le site des Editions Laure Kane. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande est ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par Paypal. Le Client peut payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro et la date d’expiration d’une carte bancaire valide, ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel (situé au dos de la carte) dans les emplacements prévus à cet effet.
- Par chèque bancaire : à envoyer à : Editions Laure Kane – 17, allée des dahlias – 92320 Châtillon – France. La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque. Le chèque sera libellé à l’ordre des Editions Laure Kane et sera égal au montant total toutes taxes comprises (T.T.C.) des achats.

Dans ce cas, le bon de commande devra comporter le libellé exact du Produit commandé tel qu’il est formulé dans la proposition commerciale sur le site Internet des Editions Laure Kane. Le bon de commande devra stipuler, impérativement, le(s) libellé(s) exact(s) du Produit et le montant total TTC de la commande. Aussi l’ensemble des coordonnées du Client, l’adresse de livraison et de facturation, numéros de téléphone et adresse email devront être obligatoirement indiqués.

5. Livraison

5.1. Procédure de livraison
La procédure de livraison du document acheté via le commerce électronique sur site sécurisé s’établit de la manière suivante : • Choix du ou des document(s) • Ajout au panier d’achat • Commande • Saisie de l’ensemble des coordonnées du Client pour validation du choix • Accès au paiement via système sécurisé Paypal après prise de connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente • Saisie (sécurisée sur le serveur Paypal) du Numéro de Carte Bancaire, de sa date d’expiration (mois et année) et des 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire • Validation du paiement • Une confirmation vous sera envoyée par courrier électronique (selon l’ensemble des coordonnées que vous aurez saisi). • La livraison du produit ainsi que la facture (à imprimer) s’effectuent dans un délai maximum de 72 heures, jours ouvrés et selon les modes de transferts suivants :
- Par courrier électronique (fichier inclus en pièce jointe, compressé si nécessaire)
- Par lien (communiqué au Client après règlement)

La fourniture incluse dans la livraison standard n’inclut pas la mise en place, l’intégration et l’exploitation du(des) produits.

5.2. Délai de livraison
Le délai peut faire l’objet d’aménagements particuliers pour des raisons techniques et ne pas être un délai de rigueur et en cas de non-respect Editions Laure Kane ne pourra voir sa responsabilité engagée.

5.3. Délai de réception du produit
Toute réclamation sur l’état de livraison sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, le Produit sera présumé conforme à la commande. La responsabilité des Editions Laure Kane est, en tout état de cause, limitée au remplacement de la marchandise à propos de la laquelle sa responsabilité serait éventuellement engagée.

6. Garantie

Editions Laure Kane ne peut garantir au Client qu’il obtiendra les résultats souhaités lors de l’utilisation des documents cartographiques, ou que la production originale est exempte de toute erreur. Editions Laure Kane prend toutes les mesures reconnues et nécessaires pour garantir la sécurité des ses systèmes informatiques et par conséquents de ses Produits, Prestations Cartographiques et autres Prestations et productions et ne saurait donc être tenu pour responsable de tout dommage lié à l’utilisation de ses Produits, Prestations Cartographiques et autres Prestations et productions ; ainsi que tout retard ou désagréments liés à des problèmes d’ordre informatique. Editions Laure Kane ne donne aucune garantie, expresse ou tacite, notamment concernant la non-violation de droits de tiers, la qualité marchande ou l’adéquation à un besoin ou à un usage particulier. En aucun cas Editions Laure Kane ne sera responsable de tous dommages directs ou indirects, et notamment de toutes pertes faites ou de manques à gagner, et cela quand bien même un représentant des Editions Laure Kane aurait été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas Editions Laure Kane ne sera responsable de quelque réclamation que ce soit émanant d’un tiers.
L’utilisation du fichier électronique et son contenu cartographique implique l’acceptation préalable et expresse des conditions sus-visées.

7. Limites de Responsabilité

Editions Laure Kane ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits ou prestations commercialisés. En aucun cas Editions Laure Kane ou ses fournisseurs n’assument de responsabilité envers le Client en cas de dommages directs ou indirects, y compris notamment de manque à gagner, pertes d’exploitation, pertes de bénéfices, interruptions d’activité ou autres pertes de nature pécuniaire découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des Produits, des Prestations Cartographiques ou Prestations, ou la façon dont ceux-ci ont été rendu et ce, même si un représentant des Editions Laure Kane ou de tout fournisseur a été avisé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas Editions Laure Kane ou ses fournisseurs n’assument de responsabilité envers le Client en cas de réclamation d’un tiers. La responsabilité d’Editions Laure Kane sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas d’inexécution totale ou partielle des conditions de vente par le Client, Editions Laure Kane se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison ou l’exécution de ses obligations contractuelles sans préjudice de demande de réparation ultérieure.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec la plus grande attention. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Editions Laure Kane pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Nanterre (France) est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Informations légales

La fourniture des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. • L’adresse du Client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. • Les coordonnées téléphoniques du Client permettent au service Clients des Editions Laure Kane de contacter le Client pour le suivi de sa commande. • L’adresse mail du Client permet aux Editions Laure Kane de confirmer les commandes du Client. • Les informations bancaires du Client (numéro de carte bancaire, date de validité, 3 derniers chiffres du cryptogramme) sont cryptées par le système SSL. Elles sont inaccessibles à un tiers. Le défaut de renseignement entraîne l’annulation de la commande. Conformément à la Loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l’objet d’une demande de déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès des Editions Laure Kane. De plus, Editions Laure Kane s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de ventes et déclare expressément les accepter sans réserve.

9. Coordonnées des Editions Laure Kane

Editions Laure Kane
17, allée des dahlias
92320 Châtillon (FRANCE)
Téléphone : +33(0)1 49 12 87 99
Email : infos@editionslaurekane.com
Site Web : http://www.editionslaurekane.com

© editionslaurekane.com •  Plan du site •  Mentions légales • Mise à jour le 27 août 2017